(CGV) CONDITION GENERALE DE VENTE
SOCOP-ELEC
1 RUE STOKHOLM 75008 PARIS
Code d’activité : 4321 A Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Siret : 529 377 962 00038
Forme juridique: Artisan
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise socop-elec et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise socop-elec se garde le droit de modifier les prix après ce délais.
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client ,le devis accompagné d’un règlement d’acompte, correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise socop-elec.
Le contrat de maintenance est établie une fois le devis accepter par le client.
Les service proposés sont les suivantes :
Contrat de maintenance pas d'abonnement.
propriétaires ou locataires d'habitat (individuel ou collectif) et du petit tertiaire (commerces, bureaux, …)
Les tâches de maintenance peuvent être planifiées ou non planifiées.
La maintenance électrique consiste à réaliser la maintenance préventive (entretien périodique) ou corrective (dépannage) d'équipements ou d'installations électriques dans le but d'assurer le bon fonctionnement du matériel et la sécurité des usagers.
Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise socop-elec doit être informée de façon manuscrite.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des prestations et les matériels correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
Le règlement s’effectue par chèque, virement bancaire sur notre site, ou par carte bancaire via le TPE terminal de paiement Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.
Les prestations commander, directement en ligne pour connaitre les modalités à suivre concernant votre technicien vous pouvez nous contactez directement par téléphone.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporise sur les sommes dues (art. L4416 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L4416 et art. D.4415 du Code de Commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.
Les projets et les chantiers ,socop-elec se reserve le droit de demander des acomptes en fonctions de l'avancement du chantier.
ARTICLE 4 : SOUSTRAITANCE
L'entreprise socop-elec se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’ensemble des (matériels) restent la possession de l’entreprise socop-elec jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise socop-elec se réserve le droit de revendiquer, les (matériels).
ARTICLE 6 : LA LIVRAISON DES CHANTIER ET LES DÉLAIS
Les délais de livraison des chantiers sont donnés à titre indicatif , et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable ( de 45 jours) dans la livraison des chantiers ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation du projet.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise socop-elec ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
L’entreprise socop-elec déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d’une compagnie d’assurance (april) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
Les matériels sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Les matériels sont installer neuve en cas de défaut nous les remplaçons , si le signalement est faite sous 45 jours.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise socop-elec visa vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non conformité, l’entreprise socop-elec ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise l’entreprise socop-elec à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. L’entreprise socop-elec garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Médiation en cas de litige
Convention relative à la fourniture par le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d'un service de médiation de la consommation Entre Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse :
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
SOCOP-ELEC
SIRET/SIREN : 52937796200038
Il est convenu ce qui suit. Préambule La présente convention est établie dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation. En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation. Les médiateurs du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) ont déjà acquis de l'expérience et un savoir-faire reconnus dans la résolution amiable des conflits nés de l'exécution ou la mauvaise exécution des contrats passés entre des clients et des professionnels. Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) marque sa volonté que soit maintenu dans le cadre de la résolution amiable des conflits de consommation un haut niveau d'implication et de qualité effective dans la relation de traitement du différend et de poursuite de la relation client. socop-elec et le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) ont décidé de nouer un partenariat afin que socop-elec puissent utiliser les services de médiation de la consommation proposés par CM2C Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice agit pour le compte des médiateurs volontaires pour assurer le service de médiation de la consommation. La présente convention a pour objet de préciser les modalités essentielles de ce partenariat. Elle sera complétée au fur et à mesure par des accords bilatéraux.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant au CM2C :
- Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
- Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige PHP
- Par courrier postal : CM2C, Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
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